Réglement du Prix Galien France

Objet

1. Le Prix Galien France s’est donné comme objectifs de récompenser :
• des médicaments, quelle que soit leur origine, mis à la disposition des malades et dont l’innovation et l’importance thérapeutique s’affirment ;
• des travaux de recherche toutes thérapeutiques confondues réalisés en France ;
• des dispositifs médicaux ;
• des outils de e-santé ;
• des programmes d’accompagnement du patient ;

Il comporte cinq volets :

– Volet médicaments

a) les médicaments utilisés en thérapeutique ambulatoire ;
b) les médicaments réservés en thérapeutique hospitalière ;
c) les médicaments destinés aux maladies rares ;
d) les médicaments de thérapie innovante : thérapie génique, thérapie cellulaire somatique, médicaments issus de l’ingénierie cellulaire ou tissulaire.

– Volet travaux de recherche : travaux récents réalisés en France par une équipe de recherche publique ou privée dont les résultats permettent une avancée dans toutes les thérapeutiques.

– Volet dispositifs médicaux

– D.M. à vocation thérapeutique, de prévention, en pratique ambulatoire ou hospitalière : D.M. à usage individuel, M.A.D. …
– D.M. de compensation de handicap, d’aide au retour à une vie sociale
– D.M. d’imagerie de diagnostic ou interventionnelle
– D.M.D.I.V.
– D.M. implantables, de diagnostic ou actifs

– Volet accompagnement du patient

Ce volet est destiné aux programmes innovants et originaux conçus en France dans l’accompagnement du patient et des proches dans les parcours de soins ou de vie, ces programmes doivent déjà être à disposition des patients ou de leurs proches. Ces programmes ou dispositifs d’accompagnement peuvent avoir été initiés par une association ou une fondation, un établissement de soins ou médico-social (public ou privé), une université. Les programmes candidats doivent être à but non lucratif : soit le programme est accessible gratuitement, soit le coût est abordable et avantageux pour le patient ou son entourage.

– Volet e-santé

Le volet e-santé du Prix Galien est désormais organisé sous la forme d’un concours de pitch.
Ce concours annuel récompense des solutions de e-santé à forte valeur ajoutée pour la vie des patients et le travail des professionnels de santé dans deux catégories :

Catégorie 1- Amélioration dans le parcours de soin : organisation et coordination des soins, relations ville-hôpital, gestion à domicile, télémédecine, accès aux soins…

Catégorie 2- Amélioration de la prise en charge d’une pathologie à destination des patients et/ou des praticiens

Il fait l’objet d’un règlement spécifique.

 

 

Structure

2. Le jury

a) Le jury des volets « médicaments » et « travaux de recherche » :
– est composé de 15 à 18 membres ;
– ces membres sont renouvelables par tiers tous les trois ans, suivant leur ancienneté d’admission dans le jury, ou sur leur demande. Les nouveaux membres sont élus à bulletin secret.
– sont nommés membres honoraires les membres du jury remplacés, ainsi que ceux qui seraient absents à trois réunions consécutives. Les membres honoraires peuvent assister aux réunions à titre consultatif.
– le jury élit tous les trois ans un président et un vice-président.

b) À chacun des volets dispositifs médicaux, e-santé et accompagnement du patient correspond un propre jury.
– chaque jury est composé de 8 à 12 membres,
– les membres sont cooptés par leurs pairs lors de leur entrée dans le jury.

 

3. L’administration et la gestion sont assurées par le comité d’organisation désigné par le Groupe Profession Santé, en tant qu’organisateur du Prix Galien France, mais sans droit de vote.

 

4. L’information et la médiatisation du Prix est assurée par les titres du Groupe Profession Santé (notamment : le Quotidien du Médecin, le Quotidien du Pharmacien, Décision Santé).

 

 

Fonctionnement

5. Il est procédé aux appels à candidature par des voies diverses telles que : presse, courrier, site Internet. L’appel à candidature donne accès à la liste précise des pièces à fournir dans chaque volet, celle-ci peut évoluer d’année en année à la demande du jury. Il n’est possible pour un même dossier de candidater que dans un seul volet ; mais une entité peut faire candidater simultanément plusieurs dossiers dans un ou plusieurs volets.

 

6. La date limite de dépôt de candidature et le montant des frais de dossiers sont fixés par le comité d’organisation.

 

7. Le comité d’organisation ainsi que les membres des différents jurys sont soumis à des règles strictes de confidentialité. Les engagements de confidentialité, signés par chacun d’entre eux, sont disponibles sur demande.

Dans le cadre du Prix Galien, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles.

Le comité d’organisation, et les membres de jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant étant entendu que toutes les pièces du dossier de candidature sont considérées comme confidentielles.

Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Prix Galien, le Groupe Profession Santé est autorisé :

  • A communiquer à la presse et à publier sur le site du Concours, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier.
  • A rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

8. Les jurys procèdent de la façon suivante (hors volet e-santé) :

a) à réception des dossiers de candidature des éligibles au Prix Galien, ils font une première sélection des dossiers parvenus au comité d’organisation pendant la période d’appel à candidatures. Pour chacun des dossiers retenus, deux rapporteurs sont désignés ; la liste des candidats sélectionnés pour l’année en cours est révélée ensuite sur www.prixgalien.fr et dans plusieurs des titres du Groupe Profession Santé.

b) à la seconde séance, à la désignation, par vote secret, des lauréats après lecture des rapports et discussions. Chaque rapport comporte l’analyse du dossier transmis par le candidat, avec le concours éventuel d’experts extérieurs du domaine correspondant.

 

9. Les dossiers sont jugés par catégorie. Le vote comprend deux tours de scrutin : pour être déclaré lauréat dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité des deux tiers des votants. En l’absence d’un tel résultat, un second tour est organisé où seuls restent en compétition les deux premiers ayant obtenu le plus de voix au tour précédent. Est déclaré lauréat le candidat qui a obtenu la majorité absolue.

 

10. Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres de chaque jury.

 

11. Aucun pouvoir n’est admis ; seuls sont autorisés à voter les membres du jury participant à la réunion à l’ouverture du vote.

 

12. Les dossiers non retenus peuvent, par demande écrite, faire l’objet d’une nouvelle candidature dans les deux années suivant la première candidature.

 

13. Les prix sont remis chaque année, lors d’une cérémonie officielle, selon les modalités fixées par le comité d’organisation ; des médailles sont décernées, à cette occasion, aux lauréats du Prix Galien, suivant un modèle exclusif et breveté, un diplôme signé par le président du jury leur est également remis.

 

14. Le jury est souverain pour toute décision liée à l’attribution du Prix. Il est précisé que le jury sélectionne les lauréats de manière souveraine, sans avoir à justifier son choix et ne doit aucune justification aux participants non retenus.

 

15. L’utilisation de la mention « Prix Galien »par les lauréats est autorisée librement  sur tout document officiel ou promotionnel, dans le respect de la réglementation et de la déontologie en vigueur. Le macaron « Prix Galien [année d’obtention]» édité par le comité d’organisation est fourni sur demande aux lauréats en format numérique, les lauréats s’engagent à respecter la charte d’utilisation qui leur est alors transmise.

 

Cadre juridique

16. Le Prix Galien est une marque déposée et protégée pour la France et le monde.

 

17. Responsabilité du Groupe Profession Santé (ci dessous l’Organisateur)

17.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance (ou à l’organisation la délivrance) des prix effectivement et valablement gagnés.

17.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

17.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Prix Galien s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Prix Galien ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix Galien aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

17.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au site www.prixgalien.fr à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au informations sur le Prix Galien qu’il contient.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des lauréats soit conforme au présent règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des lauréats, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre des Prix Galien annoncés dans le présent règlement et dans la publicité accompagnant le Prix Galien.

17.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

 

18. Candidats- La participation au Prix Galien implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises. Le comité d’organisation se réserve le droit d’écourter, de prolonger la durée du Prix Galien, de modifier ou d’annuler ce dernier si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

19. Modification / Annulation- Le présent règlement est soumis à la loi Française. Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par le comité d’organisation. Toute contestation relative au Prix Galien ne pourra être prise en charge passé le délai de 3 mois à compter de la cérémonie de remise des Prix. Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.

Mise à jour du 25 mai 2019