Règlement concours de pitch Galien de la e-santé – édition 2020

Article 1. Organisation

La société SESC, SAS au capital de 43 440 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 712 012 129, dont le siège social est à Malakoff (92245) – 1 rue Augustine Variot, (Ci-après, l’ « Organisateur ») organise un concours intitulé « Concours de pitch Galien de la e-santé » (Ci-après le « Concours ») afin de récompenser les entreprises les plus prometteuses en France proposant des solutions de e-santé. Le Concours se déroule du 02/06/2020 au 31/01/2021 inclus.

Article 2. Eligibilité

La participation au Concours est fait l’objet de frais de dossier à régler via le formulaire d’inscription mis à disposition des candidats. Seules les entreprises s’étant acquittées de leur inscription au Concours pourront faire acte de candidature. Le montant des frais de dossier est de 500 euros HT. Le paiement doit être fait en ligne et le justificatif d’inscription doit être joint au dossier de candidature.

Le concours s’adresse aux entreprises innovantes remplissant les conditions suivantes au moment du dépôt de dossier de candidature :

– Le porteur du produit candidat est obligatoirement une entreprise de droit privé déjà immatriculée et s’adressant (notamment ou exclusivement) au marché français, son chiffre d’affaires 2019 ne doit pas excéder 5 millions d’euros.

– Ce concours est destiné aux outils de e-santé conçus et/ou disponibles en France. Il peut s’agir d’applications mobiles, de sites Internet et/ou d’objets connectés, à l’exclusion des outils ayant statut de dispositifs médicaux (DM) au sens de la réglementation (se référer à la catégorie DM du Prix Galien).

– Seuls peuvent concourir les outils déjà disponibles sur le marché et opérationnels au moment de la candidature (justificatifs à joindre au dossier).

Pour participer, les entreprises devront présenter un projet ou une solution  pertinente au vu des critères suivants :

  • avoir un caractère innovant,
  • apporter une nette amélioration du service médical rendu :
    • dans le parcours de soin (organisation et coordination des soins, relations ville-hôpital, gestion à domicile, télémédecine, accès aux soins…)
    • et/ou dans la prise en charge d’une pathologie à destination des patients et/ou des praticiens
  • démontrer un impact sur une forte proportion de sa population cible,
  • être à un stade de développement et de diffusion suffisamment avancé pour être évaluable.

Les entreprises participant au Concours pourront désigner le représentant ou les représentants de leur choix (dans la limite de 3 personnes) pour présenter leur projet.

Les entreprises candidates qui n’auront pas gagné le prix mis en jeu pour cette édition, et remplissant les conditions ci-dessus pourront retenter leur chance lors d’une prochaine édition du Concours.

Article 3. Propriété intellectuelle

Le participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée.

Le présent Concours ne confère aucune licence à l’Organisateur sur le produit ou la solution.

Le participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au produit ou solution proposé et tiendra l’Organisateur indemne de toutes conséquences de ce fait, notamment financières.

Article 4. Déroulement du Concours

Les différentes phases du Concours sont les suivantes :

Phase 1 : Les candidats auront du 02 juin 2020 au 21 septembre 2020 minuit pour fournir les pièces demandées selon les modalités présentées sur https://www.prixgalien.fr/candidater-au-concours-de-pitch-galien-de-la-e-sante/

Phase 2 : Sélection des meilleurs dossiers courant octobre 2020 selon les critères indiqués à l’article 5, et contact des entreprises sélectionnées pour la phase 3.

Phase 3 : Présentation des pitch des entreprises candidates le 17 novembre 2020, au MORNING-COWORKING-REPUBLIQUE* à Paris. Les entreprises finalistes auront 10 minutes pour présenter et convaincre le jury de sélectionner leur projet (5 minutes de pitch, 5 minutes de questions réponses).

Phase 4 : Révélation des lauréats à l’occasion des Rencontres Innovation & Galien le 14 décembre 2019.

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Il est précisé que toute impossibilité de venir présenter son projet le 17 novembre 2020 disqualifie automatiquement les participants concernés.

Les participants sélectionnés seront contactés par voie d’e-mail dans un délai de 2 semaines suivant la date d’envoi par e-mail de leur dossier de candidature.

A ce titre, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable de toute impossibilité de contacter une personne sélectionnée en raison d’informations erronées, ou de faits extérieurs à sa volonté.

A partir de la réception de l’e-mail l’informant qu’il participera à la phase suivante, le participant disposera alors d’un délai de 2 jours pour confirmer à l’Organisateur par e-mail qu’il accepte de participer à la phase concernée.

Article 5. Critères de sélection

Le jury est composé d’experts du secteur de la santé, du monde hospitalier, du développement des entreprises et de l’innovation en santé.

La sélection s’effectuera en fonction des critères suivants :

-Pertinence de la contribution apportée par le candidat en termes d’amélioration du service médical rendu.

-Caractère innovant et disruptif du projet.

-Performance du modèle économique.

-Solidité de l’équipe : sa composition, ses compétences, ses valeurs éthiques, son engagement.

Il est précisé que le jury sélectionne les entreprises de manière souveraine, sans avoir à justifier son choix et ne doit aucune justification aux participants non retenus.

Article 6. Les dotations

L’attribution des dotations récompense les meilleurs outils de e-santé présentés par les entreprises candidates au regard des critères énoncés dans le présent règlement. Il est précisé que chacune des entreprises finalistes sera accueillie par l’Organisateur aux Rencontres Innovation & Galien le 14 décembre 2020, à hauteur de 2 représentants de ladite entreprise.

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

– Médaille et diplôme attestant de l’obtention du Prix Galien France 2020 dans le volet e-santé

– Médiatisation de l’innovation lauréate dans 3 (trois) titres du Groupe Profession Santé en 2021, d’une valeur de 65 300 € HT (Quotidien du Pharmacien + Quotidien du Médecin + Décision Stratégie Santé) :

  • print & web : 1 publi-rédactionnel diffusé et médiatisé dans le titres susmentionnés
  • web : 1 pavé en display, 150 000 impressions sur une période de 6 mois (réparties sur les 3 titres choisis)
  • print : 1 page de pub format A4 (diffusée dans chacun des 3 titres choisis)
  • 1 email à destination de plus de 100 000 professionnels de santé

– Accompagnement stratégie média par l’agence du Groupe Profession Santé d’une valeur de 3 000 € HT : élaboration des supports de communication mentionnés ci-dessus par le studio de création de l’Agence Profession Santé qui réalise les maquettes selon des gabarits pré-établis par ses soins en concertation avec le lauréat.

– Accompagnement technique de l’Agence du Numérique en Santé, qui consacre au lauréat un rendez-vous personnalisé et un suivi, dans le but de l’aider à réussir son intégration dans l’éco-système de la e-santé en France.

– Accompagnement juridique en vue d’une levée de fonds par Me Charles Casal du cabinet d’avocats Delvolvé Poniatowski Suay Associés, à hauteur de 5 jours d’accompagnement à répartir sur l’année 2021.

Article 7. Droit à l’image – Données personnelles

Chaque participant autorise à titre gratuit l’Organisateur, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image sur tout support (photos, films, audio) ainsi que ses présentations et soutenance du dossier.

A cet effet, les participants autorisent l’Organisateur, pendant 5 (cinq) ans à compter du dépôt du dossier à représenter, à reproduire, à diffuser, à exploiter, l’image du participant.

Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 8.

Article 8. Confidentialité

Dans le cadre du Concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles.

L’Organisateur, et les membres de jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « confidentielles » par le participant.

Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, l’Organisateur est autorisé :

  • A communiquer à la presse et à publier sur le site du Concours, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier.
  • A rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Article 9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance (ou à l’organisation la délivrance) des dotations effectivement et valablement gagnées.

9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

9.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

9.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Concours présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Concours qu’il contient.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soient conformes au règlement du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le présent Concours.

9.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Article 10. Candidats

La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger la durée du Concours, de modifier ou d’annuler ce dernier si les circonstances l’exigent.

Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 11. Modification / Annulation

Le présent règlement est soumis à la loi Française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l’Organisateur.

Toute contestation relative au Concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 3 mois à compter de la date limite de participation.

Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.

Article 12. Situation sanitaire

S’il considère que, pour des raisons de sécurité sanitaire, l’organisation d’événements ou de réunions physiques présente une quelconque difficulté, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les événements présentiels liés à l’organisation du concours : tenue du concours de pitch et cérémonie d’annonce des lauréats. Il peut en résulter un changement de lieu et/ou de date, une réorganisation desdits événements en distanciel (et non en présentiel), une absence de public, etc. Dans cette hypothèse, les candidats seraient tenus informés en temps utile et possiblement jusqu’au dernier moment des changements en question.